COMMUNIQUÉ N° 6 DU 27 MARS 2020

Rabat, le 27 mars 2020.

Chères Consœurs, Chers Confrères,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de la DGI selon lequel :

1- Le report des formalités de déclarations fiscales et du paiement des impôts pour les entreprises de moins DH 20 millions de chiffre d’affaires (base CA 2018) est acquis, sans formalités pour les entreprises qui le souhaitent mais ne concerne pas la TVA et les impôts retenus à la source (IR, sur dividendes…), qui demeurent soumis aux formalités de déclarations fiscales et paiement de ces impôts dans les délais légaux en vigueur.

2- Les entreprises de DH 20 millions de chiffre d’affaires et plus (base CA 2018) quant à elles sont soumises aux formalités de déclarations fiscales et de paiement des impôts, y compris l’IS relatif à 2019 et le 1er acompte de 2020 dans les conditions et délais légaux usuels.

3- Les entreprises de DH 20 millions et plus de chiffre d’affaires en difficultés et qui se trouvent dans l’impossibilité de payer l’impôt dans les délais légaux, doivent respecter les échéances usuelles de déclarations fiscales mais peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, dûment justifié et accepté par la DGI, d’un échelonnement ou report du paiement de l’impôt. Ces entreprises sont soumises aux obligations de dépôt de déclarations fiscales bien entendu.

Dans le cas où l’entreprise n’est pas en mesure de payer l’impôt, il serait prudent qu’elle dépose en même temps que ses déclarations fiscales un courrier explicitant les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Nous restons bien entendu mobilisés pour apporter tout le soutien et les informations nécessaires à nos cabinets et leurs clients.
Salutations Confraternelles,

Amine Baakili Président du Conseil National

Aziz Bidah Président du Comité