COMMUNIQUÉ N° 5 DU 24 MARS 2020

Rabat, le 24 mars 2020.

Objet : Communiqué OEC du Comité de Gestion de Crise au sujet délais légaux de dépôt des déclarations fiscales

Chères Consœurs, Chers  Confrères,

Compte tenu des clarifications nécessaires à apporter par le Ministère des Finances /la Direction des impôts en liaison avec les mesures préconisées par le Comité de Veille Économique du 19 mars 2020 en matière de report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020 et celles prévues par l’article 6 du décret-loi paru au bulletin officiel du 24 mars 2020, nous recommandons à ce stade, à l’ensemble de nos membres, de considérer que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à DH 20 millions resteront soumises aux règles de droit commun antérieures et par conséquent, devront respecter les délais légaux en vigueur de dépôt des déclarations fiscales.

En effet, nous préconisons cette attitude prudente et responsable vis-à-vis de nos clients dans l’attente d’une position claire du  Ministère des Finances pour clarifier définitivement le point de report des déclarations fiscales des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse DH 20 millions.

Nous tenons également à rappeler que nous avons communiqué à la Direction Générale des Impôts le 22 mars 2020 un ensemble de questions et de propositions en liaison avec les mesures décidées par le CVE et nous sommes toujours dans l’attente de leurs réponses.

Nous restons bien entendu mobilisés pour apporter tout le soutien et les informations nécessaires à nos cabinets et leurs clients.

Salutations Confraternelles,

Amine Baakili          Président du Conseil National
Aziz Bidah Président du Comité

Lien :

– Questions Fiscales des membres à la DGI